ARTICLE 1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2 - OBJET ET DÉFINITIONS

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles NEOWISE commercialise ses services de données mobiles internationales via eSIM.

2.2 Définitions

• « Service » : Service de données mobiles prépayées via eSIM permettant l'accès à Internet dans différents pays
• « eSIM » : Carte SIM électronique intégrée permettant l'activation à distance d'un profil opérateur
• « Forfait de Données » : Allocation de données mobiles valable pour une durée déterminée dans une zone géographique définie
• « Client » : Personne physique ou morale souscrivant au Service
• « Appareil » : Équipement compatible eSIM (smartphone, tablette, ordinateur portable, etc.)
• « Code QR » : Code permettant l'installation du profil eSIM sur l'Appareil
• « Plateforme » : Site web https://neowise.fr et application mobile de NEOWISE

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Nature du service

NEOWISE propose des forfaits de données mobiles prépayés via eSIM permettant l'accès à Internet dans les pays couverts par notre réseau de partenaires opérateurs.

3.2 Couverture géographique

La liste des pays couverts et les tarifs applicables sont disponibles sur notre Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment.

3.3 Limitations du service

Le Service ne permet pas :

• L'émission ou la réception d'appels vocaux
• L'envoi ou la réception de SMS/MMS
• L'accès aux numéros d'urgence
• Le partage de connexion au-delà des limites fixées par forfait

Le Service ne constitue pas un substitut à une ligne mobile traditionnelle.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION

4.1 Éligibilité

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
• Disposer d'un Appareil compatible eSIM non verrouillé opérateur
• Accepter les présentes CGV

4.2 Activation du service

• Le Service s'active par l'installation du profil eSIM via le Code QR
• L'installation doit être effectuée dans un délai de 12 mois suivant l'achat
• Un seul profil eSIM peut être actif par Forfait de Données acheté

4.3 Utilisation autorisée

Le Service est destiné à :

• La navigation web
• L'utilisation d'applications mobiles
• Les communications via applications (VoIP, messagerie)
• Le téléchargement de contenu dans des proportions raisonnables

ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit disposer de :

• Un Appareil compatible eSIM (smartphone, tablette, ordinateur portable, etc.)
• Un Appareil débloqué opérateur (non simlocké)
• Un système d'exploitation à jour et compatible avec la technologie eSIM
• Une connexion Internet active lors de l'installation du profil eSIM (via Wi-Fi ou autre réseau)
• Une batterie suffisante pour finaliser l'installation du profil

NEOWISE ne saurait être tenu responsable en cas d'incompatibilité technique liée à un Appareil non conforme aux conditions ci-dessus.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Informations personnelles

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Maintenir à jour ses coordonnées
• Fournir une pièce d'identité valide sur demande (dans le respect de la réglementation)

6.2 Bon usage

Le Client s'interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Compromettre la sécurité ou les performances du réseau
• Revendre ou transférer les Forfaits de Données
• Utiliser des techniques de contournement ou d'optimisation excessive de données
• Installer le profil eSIM sur plusieurs Appareils simultanément

6.3 Sécurité

Le Client est responsable de la sécurisation de son Appareil et de l'utilisation de son profil eSIM. Il doit signaler immédiatement tout usage frauduleux ou vol/perte de son Appareil.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE NEOWISE

7.1 Fourniture du service

NEOWISE s'engage à :

• Fournir le Service conformément aux spécifications annoncées
• Maintenir la disponibilité du Service dans la mesure du raisonnablement possible
• Assurer un support client dans les délais annoncés

7.2 Qualité de service

La qualité et la disponibilité du Service peuvent être affectées par :

• Les conditions météorologiques
• Les obstacles physiques
• Les interruptions des réseaux partenaires
• Les travaux de maintenance (avec préavis quand possible)

7.3 Information

NEOWISE s'engage à informer le Client de :

• Toute modification substantielle du Service ou des CGV (préavis de 30 jours)
• Les interruptions programmées de service
• Les évolutions de la couverture géographique

ARTICLE 8 - TARIFS ET PAIEMENT

8.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la Plateforme. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les nouveaux achats.

8.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Intégralement lors de la commande
• Par carte bancaire ou moyens de paiement acceptés sur la Plateforme
• Aucun paiement ne sera collecté sans accord préalable du Client

8.3 Facturation

Une facture électronique est adressée au Client après chaque achat.

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

9.1 Droit de rétractation légal

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, sauf si le Service a été activé avec son accord exprès et qu'il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

9.2 Remboursement exceptionnel

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Problème technique imputable à NEOWISE empêchant l'activation
• Non-conformité avérée du Service
• Incompatibilité technique non mentionnée sur la Plateforme

9.3 Modalités

• Demande à effectuer via le support client avec justificatifs
• Remboursement sous 14 jours ouvrés par le moyen de paiement initial
• Les frais de service (si applicables) peuvent être retenus

ARTICLE 10 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

10.1 Suspension par NEOWISE

Le Service peut être suspendu en cas de :

• Violation des présentes CGV après mise en demeure restée sans effet (délai de 48h)
• Usage frauduleux ou abusif constaté
• Demande des autorités compétentes
• Maintenance urgente du réseau

10.2 Résiliation par le Client

Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment sans préavis. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des Forfaits déjà activés ou en cours d'utilisation.

10.3 Conséquences

• La suspension/résiliation n'ouvre pas droit à remboursement des Forfaits non consommés sauf faute de NEOWISE
• Les données du compte peuvent être conservées selon notre politique de conservation

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

11.1 Garanties de NEOWISE

NEOWISE garantit :

• La fourniture du Service conformément aux spécifications
• Le respect des réglementations applicables
• La sécurité des données personnelles

11.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de NEOWISE est limitée :

• Aux dommages directs et prévisibles
• Au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois
• Exclusion des dommages indirects sauf faute lourde ou intentionnelle

NEOWISE n'est pas responsable des interruptions de service liées aux réseaux partenaires étrangers.

11.3 Force majeure

NEOWISE ne peut être tenue responsable des manquements dus à un cas de force majeure ou fait du prince.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Traitement des données

NEOWISE traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

12.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

• La fourniture du Service
• La gestion de la relation client
• Le respect des obligations légales
• L'amélioration de nos services (avec consentement)

12.3 Droits des utilisateurs

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Contact : dpo@neowise.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme (marques, logos, contenus) sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Modification des CGV

NEOWISE peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles. Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouveaux achats.

14.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

14.3 Cession

NEOWISE peut céder tout ou partie de ses droits avec information préalable du Client.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Limoges sont seuls compétents.

15.3 Médiation

Le Client peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme officielle : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso